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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1981 déterminant, pour la Région bruxelloise, les actes et travaux en voirie exonérés du permis de bâtir


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1985
Page:18252
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication