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Intitulé

Loi du 28 juillet 1981 modifiant l'article 63 de la loi communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1981
Page:10889
Avis du Conseil d'Etat P - V