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Intitulé

Décret du 4 décembre 2003 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/2003
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/2003
Page:59450
Avis du Conseil d'Etat 34170
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/12/2003 au ...