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Article / Artikel 136

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1

Art. 136 et 149: prorogés jusqu'au 31/03/1995
  AR 18/10/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 02/06/1993