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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2007 portant exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 2007 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant le gasoil routier


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2007
Edition:2
Page:60180
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/12/2007 au ...