help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2009
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2009
Edition:2
Page:38249
Avis du Conseil d'Etat 46159 + 46109
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
01/07/2009 (AGW 18/06/2009)
Art. 5 à 10: 01/01/2009 (AGW 18/06/2009)
Art. 15bis et 15ter: 01/05/2009 (AGW 05/06/2009)

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur du 01/05/2009 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.