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Article / Artikel 29

Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1990
Tous / Alle

L'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/91 du 13 juin 1991 annule l'article 29 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales "dans les limites où il confirme les dispositions annulées de l'arrêté royal du 27 février 1989 et les dispositions suspendues de l'arrêté royal du 18 décembre 1989".		   AR 18/12/1989
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/03/1989
Tous / Alle

L'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/91 du 13 juin 1991 annule l'article 29 de la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales "dans les limites où il confirme les dispositions annulées de l'arrêté royal du 27 février 1989 et les dispositions suspendues de l'arrêté royal du 18 décembre 1989".		   AR 27/02/1989
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle   AR 22/12/1988
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1988
Tous / Alle   AR 15/10/1987
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 09/01/1983
Tous / Alle   AR 22/12/1982
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Tous / Alle   AR 29/09/1980
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1977
Tous / Alle   AR 16/03/1977
Confirme - Bekrachtigt      
Tous / Alle

Effet: à partir de l'exercice d'imposition 1976		   AR 26/01/1977
Confirme - Bekrachtigt      
Tous / Alle

Effet: à partir de l'exercice d'imposition 1976		   AR 25/02/1976
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 09/01/1972
Tous / Alle   AR 01/12/1971
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 112   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 113   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 114   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 115   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 116   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 117   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 118   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 119   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 120   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 121   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 122   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 123   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Article / Artikel 124   AR 04/03/1965
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 10/05/1965
Annexe / Bijlage III   AR 04/03/1965
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 01/03/1989
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'art. 29 de la loi 20/07/1990 dans les limites où il confirme les dispositions annulées de l'arrêté royal du 27 février 1989 et les dispositions suspendues de l'arrêté royal du 18 décembre 1989.		   ArrêtCC 13/06/1991
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
247 Préjudiciel 11/92 Pas de réponse à la question
244 Suspension 37/90 Rejet (pas d'examen des moyens)
244 Annulation 16/91 Annulation partielle