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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 octobre 2012 octroyant une aide aux exploitations fragilisées dans leur trésorerie
par la brucellose et les prix du marché de la viande

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Arrêté ministériel du 31 octobre 2012 octroyant une aide aux exploitations fragilisées dans leur trésoreriepar la brucellose et les prix du marché de la viande