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Article / Artikel 2

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

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Abroge - Heft op Pro Parte    
Article / Artikel 53   L 08/04/1965
Abroge - Heft op Pro Parte    
Article / Artikel 53bis   L 08/04/1965