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Article / Artikel 26

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 02/03/2005  
AMAF 12/12/2002  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2948 Préjudiciel 51/2005 Non-violation