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Article / Artikel 3

Loi du 28 juillet 1987 modifiant les articles 115bis, § 1er, 116 et 118 du Code électoral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 118		Code	26/04/1929

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 6		L	13/12/2002