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Article / Artikel 20quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 22	L	17/05/2007
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	25/11/1998
Article / Artikel 14 devient art. 2ter	L	19/10/1998
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 72	L	20/12/1995