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Article / Artikel 8

Loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VI, Sous-section / Onderafdeling II	Code	08/06/1867
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 41bis	Code	08/06/1867

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7604	Préjudiciel	84/2022	Violation partielle
6602	Préjudiciel	5/2018	Non-violation