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Article / Artikel 10

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/04/2024
Article / Artikel 7	L	09/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 14	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 40	L	15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 53 Champ d'application: L. 15/07/2013, art. 55: "Cette loi n'est pas applicable au transport au moyen de véhicules ou trains de véhicules dont la charge utile n'excède pas cinq cents kg, jusqu'à une date à déterminer par le Roi. Par dérogation à l'alinéa 1er, ce transport reste soumis aux dispositions du titre 4 lorsque les véhicules concernés franchissent la frontière belge."	L	15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/03/2012
Article / Artikel 2	L	06/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 2	L	22/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2003
Article / Artikel 16 1) Insertion de l'alinéa 2 de l'article 10, 1°bis, du titre préliminaire du Code de procédure pénale annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2005. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 mars 2006.	L	05/08/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2003
Article / Artikel 2	L	13/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	12/07/1984

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7921	Préjudiciel	28/2024	Non-violation
3000 - 3008	Préjudiciel	68/2005	Non-violation