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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du MInistre des Finances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/10/2003
Article / Artikel 2   AMAF 27/06/2003