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Article / Artikel 13

Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 15		AR	31/12/1983

Exécutions

Nature

Date