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Intitulé

Loi du 27 mai 1986 modifiant l'article 355 du Code des Impôts sur les revenus


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1986
Page:9625
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1986 ("à partir de l'exercise d'imposition 1987")

Période de vigueur du 01/01/1986 au ...