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Article / Artikel 64

Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Tous / Alle   AR 11/08/1962
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Tous / Alle   AReg 30/09/1945
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Tous / Alle   AReg 28/09/1945
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 28/03/1975
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 2   AR 07/11/1973
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Tous / Alle   AR 21/03/1968
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Tous / Alle   AR 22/04/1964