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Article / Artikel 32

Loi-programme du 2 juillet 1981

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 126

est maintenu en vigueur jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal prévu à l'article 5 de la loi du 2 mai 1956
  AR 12/01/1970