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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion]
Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2024
Article / Artikel 106   L 09/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/12/2023
Article / Artikel 91   L 05/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2020
Article / Artikel 85   L 29/09/2020
Exécutions
Nature Date    
AMAF 03/11/2004