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Loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 216/1   L 28/02/2007
Exécutions
Nature Date    
CircAF 01/03/1995