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Article / Artikel 38

Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 155		LCoord	19/12/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 80		L	29/04/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 109		L	06/06/2010