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Article / Artikel 2

Ordonnance du 12 janvier 2006 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/02/2006
Article / Artikel 1		L	21/04/1965