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Article / Artikel 26

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/1999
Article / Artikel 1 L'arrêté du Gouvernement wallon du 18/07/2000 est annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 162.636.	AGW	18/07/2000
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/07/1999
Article / Artikel 1	ArrêtCE	01/07/1999
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 87 En ce qui concerne les agents des centres hospitaliers psychiatriques relevant de la Région wallonne	AGW	18/01/1996