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Article / Artikel 49quater

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 104	AR	23/11/2017
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 177 La fixation de l'entrée en vigueur de l'art. 177 de la loi au 01/01/2009 par l'AR 08/05/2007 est supprimée rétroactivement, en raison de l'annulation partielle de l'art. 7 de l'AR 08/05/2007 par l'arrêt CE n° 204191.	L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

08/05/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4233

Annulation

40/2008

Rejet (moyens non fondés)