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Article / Artikel 1bis

Arrêté royal n° 23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 3 Date d'entrée en vigueur de l'insertion: - le 01/07/2008 en ce qui concerne les assujettis qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration périodique à la TVA et les membresd’une unité TVA qui est également tenue au dépôt mensuel de cette déclaration; - le 01/07/2009 en ce qui concerne les assujettis qui sont tenus au dépôt trimestriel de la déclaration périodique à la TVA et les membres d’une unité TVA qui est également tenue au dépôt trimestriel de cette déclaration.		AR	12/06/2008