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Article / Artikel 36

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque]
Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 138		L	24/07/2008

Exécutions

Nature

Date

13/03/2009