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Intitulé

Loi du 2 juillet 1976 modifiant le Code des Impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1975/1976 870  
Chambre des représentants 1975/1976 927