Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) (14 mai 1984)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 2 Abrogation des §§1er et 2	DRW	20/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/06/2009
Article / Artikel 1	DRW	30/04/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6387	Préjudiciel	72/2017	Non-violation
4826	Préjudiciel	139/2010	Non-violation