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Article / Artikel 94

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 88   L 26/06/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 39   L 22/12/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 108   L 20/12/1995
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 41   L 06/08/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 29/01/1993 Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 94 de la loi du 26/06/1992 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données