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Article / Artikel 28

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité]
Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et au taux des droits d'accise sur les huiles minérales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 10	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 11	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 12	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 13	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 14	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 15	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 16	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Article / Artikel 17	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/07/1995
Tous / Alle	AR	30/06/1995
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Tous / Alle Effet: confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur	AR	21/12/1993
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Tous / Alle Effet: confirmé pour la période pendant laquelle il a été en vigueur	AR	29/12/1992