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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16303 du 15 mars 1974

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1967, qui remplace l'article 154 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 par une disposition nouvelle, en tant que celle-ci classe dans des catégories différentes les travailleuses majeures non chefs de ménage et les travailleurs majeurs se trouvant dans la même situation."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/12/1967
Article / Artikel 1 "Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1967, qui remplace l'article 154 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 par une disposition nouvelle, en tant que celle-ci classe dans des catégories différentes les travailleuses majeures non chefs de ménage et les travailleurs majeurs se trouvant dans la même situation."		AR	22/12/1967