Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8

Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 13bis Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 31/12/2010. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.		L	20/05/1994