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Article / Artikel 5

Loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un " Dienst voor de Scheepvaart "

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12		DVO	07/07/1998