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Article / Artikel 2

Loi du 19 juillet 2013 interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	21/09/1992
Article / Artikel 97 Vig.: cette interprétation produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la disposition interprétée, soit le 21 septembre 1992. Toutefois, elle n'est pas applicable aux contrats d’assurance dont les prestations réciproques d’assurance ont totalement été exécutées par les parties au contrat, au plus tard le jour de la publication de la L 19/07/2013 au Moniteur belge.		L	25/06/1992