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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 9 juillet 2014 modifiant le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 32		AR	07/05/1999