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Intitulé

Loi du 25 mai 1951 relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/1951
Page:4266
Avis du Conseil d'Etat 1069