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Intitulé

Loi du 29 juin 1951 portant approbation de l'Accord d'Aide pour la Défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des Annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington le 27 janvier 1950


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1950 75  
Sénat 1950/1951 221