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Article / Artikel 75

Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2019
Article / Artikel 106   DCF 28/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/11/2016
Article / Artikel 39   DCF 13/10/2016
Exécutions
Nature Date    
AGCF 04/10/2017