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Article / Artikel 36

Arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		AR	20/05/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1994
Article / Artikel 1		AR	14/09/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 30		AR	04/05/1999