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Article / Artikel 6

Décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AGCF	29/03/2024
AGCF	29/06/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6709	Suspension	103/2017	Rejet (pas d'examen des moyens)
6709	Annulation	142/2017	Rejet (pas d'examen des moyens)