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Article / Artikel 14

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/04/2018
Article / Artikel 13		Code	30/04/1951