Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
Dispositions transitoires: "Les conseils d'exploitation et les comités exécutifs en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent décret sont dissous de plein droit le 31 décembre 2018." (DRW 17/07/2018, art. 448, seconde phrase)
