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Article / Artikel 21bis

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 137   L 09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 199   L 25/01/1999
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 44   L 06/08/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 01/03/1995