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Article / Artikel 5

Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	16/05/2019
Article / Artikel 275 5	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 275 5 1) Art. 5, 5° à 9° 2) Vig.: cette modification est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 275 5 1) Art. 5, 1° à 4° 2) Vig.: cette modification est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017.	Code	10/04/1992