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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/04/2020
Article / Artikel 15   DCF 18/12/2019