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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2022 modifiant le Code du développement territorial pour l'accueil d'urgence des demandeurs de protection temporaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/03/2022
Article / Artikel R.IV.1-1		Code	22/12/2016