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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 30 novembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 57		AMAF	26/11/1991

Modifications indirectes apportées par cet article