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Article / Artikel 4

Loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 62 Vig.: date ultime: la vigueur est fixée au 01/01/2024 (art. 21, alinéa 1er, L 12/03/2023), mais le "Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur postérieure à celle mentionnée à l'article 21, alinéa 1er, sans que cette date ne puisse être postérieure au 1er janvier 2025" (art. 22, alinéa 1er, L 12/03/2023)		Code	03/07/1969