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Article / Artikel 36/4

Décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/08/2026
Article / Artikel 70		DCF	20/07/2023